Les baux en général
Le Commissaire de Justice est votre partenaire fondamental pour l'analyse juridique du contrat de bail qui lie un bailleur avec un preneur en matière commerciale ou un propriétaire et un locataire en matière civile ou en matière rurale.
■ Plusieurs types de baux existent :
● Le bail commercial;
● Le bail d'habitation;
● Le bail professionnel;
● Les baux mixtes;
● Le bail en meublé;
● Le bail rural;
● Le bail précaire;
● Le bail verbal.
Le Commissaire de Justice est en mesure de vous conseiller et d'agir :
● Avant le bail (Rédaction du contrat)
● Au début du bail (État des lieux)
● Pendant le bail (Augmentations)
● En fin de bail (Congé)