Défense de vos droits - Un Statut réglementé

Entreprises, Commerçants, Artisans, Agriculteurs, ou particuliers, chacun aspire à la tranquillité.

■  Par son statut reglementé et sans cesse modernisé, le Commissaire de Justice est un allié dans la défense de vos droits. Ses missions sont des missions de service public, au service de tous les publics. Il est un maillon de l'Institution Judiciaire, et ainsi spécialement formé pour apporter des réponses pratiques et concrètes.

  ■  Nommé par le Ministre de la Justice, il est tenu au titre de sa responsabilité disciplinaire, pécuniaire et pénale. Acteur responsable et engagé dans la modernisation, vous le retrouverez aujourd'hui sous un nouveau nom, qui conserve néanmois sa raison essentielle : Commissaire de Justice.

■  Ses domaines d'interventions sont multiples et variés ( Consultations, Inventaires, contrats de locations, procédures amiables ou contentieuses, recouvrement des impayés, chèques sans provision, prises de garanties, conflits du travail, constats, etc...)